Décret présidentiel n° 03-305
· ج.ر عدد 56 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-305 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de vingt cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale et au chapitre n° 46-04 “Administration centrale — Contribution à l’établissement public d’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (E.P.I.H)".
