Décret présidentiel n° 03-304
· ج.ر عدد 56 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-304 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de trente millions deux cent soixante dix huit mille dinars (30.278.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles-Provision groupée”.
