Décret présidentiel n° 03-302
· ج.ر عدد 56 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-302 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 17 septembre 2003 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de neuf millions quatre cent soixante cinq mille dinars (9.465.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
