Décret présidentiel n° 03-302
· ج.ر عدد 56 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-302 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 17 septembre 2003 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de neuf millions quatre cent soixante cinq mille dinars (9.465.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles-Provision groupée”.
