Décret présidentiel n° 03-301
· ج.ر عدد 55 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-301 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 2003 modifiant et complétant le décret au soutien à l’emploi des jeunes
Article 9
L’article 118 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est complété in fine comme suit :
“Art. 118. — … Le service contractant est dispensé du visa préalable de la commission des marchés compétente pour les opérations à caractère répétitif, lancées sur la base d’un cahier des charges-type déjà approuvé”.
