Article 8

Les dispositions de l’article 10 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“ Art. 10. — Les investissements qui bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur ainsi que par les dispositions du présent décret font l’objet, durant la période de bénéfice desdits avantages, d’un suivi par l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes.

Sauf cas de force majeure, le non-respect des obligations prévues dans le cahier des charges liant les jeunes promoteurs à cette agence entraîne le retrait partiel ou total des avantages accordés, dans les mêmes formes que celles relatives à leur octroi, sans préjudice de l’application des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.”