Article 5

Les dispositions de l’article 5 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

“ Art. 5. — Le montant des investissements prévus par le présent décret ne saurait dépasser dix (10) millions de dinars algériens.”