Article 4

Les dispositions de l’article 4 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

“ Art. 4. — Les jeunes promoteurs visés à l’article 3 ci-dessus doivent, lors de la création de leurs activités, satisfaire à des conditions liées, notamment, à l’âge, à la qualification et au niveau d’apport personnel.”