Décret présidentiel n° 03-286
· ج.ر عدد 54 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-286 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 mettant fin aux fonctions de membres du Gouvernement
Article 2
La fonction de ministre délégué auprès du ministre de la justice, chargé de la réforme pénitentiaire est supprimée.
