Décret présidentiel n° 03-276
· ج.ر عدد 50 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-276 du 15 Joumada Ethania 1424 correspondant au 14 août 2003 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Bahreïn en vue d’éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Alger le 11 juin 2000
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Bahreïn en vue d’éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Alger le 11 juin 2000.
