Décret présidentiel n° 03-270
· ج.ر عدد 48 لسنة 2003
معدَّل
Décret présidentiel n° 03-270 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier et universitaire d’Oran
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 28
Pour atteindre ses objectifs, dans le cadre des activités qui lui sont assignées, l’établissement hospitalier et universitaire (E.H.U) est doté par l’Etat des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions conformément aux dispositions réglementaires en la matière.
