Décret présidentiel n° 03-270
· ج.ر عدد 48 لسنة 2003
معدَّل
Décret présidentiel n° 03-270 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier et universitaire d’Oran
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Un commissaire aux comptes est désigné conjointement par les ministres chargés des finances et de la santé auprès de l’établissement hospitalier et universitaire (E.H.U).