Décret présidentiel n° 03-270
· ج.ر عدد 48 لسنة 2003
معدَّل
Décret présidentiel n° 03-270 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier et universitaire d’Oran
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Les comptes de l’établissement hospitalier et universitaire (E.H.U) sont tenus conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national. La tenue de la comptabilité est confiée à un agent comptable désigné par le ministre chargé des finances.
