Article 10

Le conseil d’administration délibère sur :

— la politique générale de l’établissement ;

— les projets annuels et pluriannuels prévus à l’article 6 du présent décret ;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses, les opérations d’investissement les acquisitions et aliénations de biens meubles et immeubles et les baux de location, l’acceptation ou le refus des dons et legs ;

— les plans de recrutement et de formation des personnels ainsi que les rémunérations et les indemnités ;

— le règlement intérieur et l’organigramme administratif de l’établissement hospitalier et universitaire (E.H.U) ;

— les conventions, accords, contrats et marchés prévus à l’article 5 du présent décret ;

— les propositions de création et de suppression de structures hospitalo-universitaires ;

— les emprunts ;

— la gestion financière de l’exercice écoulé ;

— les bilans d’activité.

Le conseil d’administration examine toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres de tutelle ou par le directeur général de l’établissement hospitalier et universitaire (E.H.U). Il élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première session.

Le conseil d’administration délibère, au moins une fois par an, sur la politique de l’établissement, en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge, sur la base d’un rapport présenté par la commission prévue à l’article 18 du présent décret.