Décret présidentiel n° 03-251
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-251 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 modifiant et complétant le décret n° 66-212 du 21 juillet 1966 portant application de l’ordonnance n° 66-211 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie
Article 4
Les dispositions du décret n° 66-212 du 21 juillet 1966, susvisé sont complétées par deux (2) articles, 6 bis et 6 bis 1, rédigés comme suit :
“Art. 6 bis. — Pour les visas cités aux articles 5 bis et 5 bis 1 tirets 2 à 10 et à l’article 6 ci-dessus, l’étranger doit présenter un passeport ayant une validité d’au moins six (6) mois”.
“Art. 6 bis 1 — Un texte particulier définira, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions du présent décret”.
