Décret présidentiel n° 03-236
· ج.ر عدد 40 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-236 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 portant approbation de la convention d’ouverture de crédit signée le 29 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 2 mars 2003 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Agence française de développement pour le financement du projet de restructuration de quartiers dégradés
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Dans le cadre de l’exécution du projet, les DUC des wilayas concernées sont tenues de se conformer aux prescriptions des cahiers des charges établis par le ministère de l’habitat et de l’urbanisme fixant les critères de la sélection des bureaux d’études et des entreprises de réalisation.
