Décret présidentiel n° 03-236
· ج.ر عدد 40 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-236 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 portant approbation de la convention d’ouverture de crédit signée le 29 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 2 mars 2003 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Agence française de développement pour le financement du projet de restructuration de quartiers dégradés
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Sous la responsabilité du ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme, les directeurs d’urbanisme et de la construction des wilayas (DUC) concernées sont chargés, dans la limite de leurs attributions et en coordination avec les autorités compétentes conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, d’assurer l’exécution, le suivi et le contrôle des opérations nécessaires à la réalisation du projet. Les DUC sont chargés notamment de la réalisation des études, de l’obtention des autorisations préalables ainsi que de la passation des différents marchés nécessaires à la réalisation du projet.
