Article 2

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de la convention d’ouverture de crédit, le ministère chargé des finances assure au titre du projet et dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment : 2 Joumada El Oula 1424 ALGERIENNE N° 40 2 juillet 2003 a - la mise en place des crédits de paiement à la disposition du ministère de l’habitat et de l’urbanisme pour un montant équivalent au montant du crédit au titre des programmes du projet ; b - prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites par les opérateurs chargés de la réalisation du projet avec les montants prévus dans la convention d’ouverture de crédit ; c - assurer l’établissement d’une convention de gestion entre la direction générale du Trésor et la caisse nationale du logement ; d - faire élaborer et fournir par l’inspection générale des finances :

1. un rapport d’audit sur la situation financière du projet au plus tard (6) mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte ;

2. un rapport final sur l’exécution financière des opérations du projet ; e - prendre en charge, par l’intermédiaire de ses services, les relations concernant la convention d’ouverture de crédit et le suivi des reliquats des crédits affectés.