Décret présidentiel n° 03-236
· ج.ر عدد 40 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-236 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 portant approbation de la convention d’ouverture de crédit signée le 29 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 2 mars 2003 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Agence française de développement pour le financement du projet de restructuration de quartiers dégradés
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La mise en œuvre de la convention d’ouverture de crédit signée avec l’Agence française de développement contribue à la réalisation du projet de restructuration de quartiers dégradés et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.
