Décret présidentiel n° 03-235
· ج.ر عدد 40 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-235 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 portant approbation de la convention d’ouverture de crédit signée le 29 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 2 mars 2003 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Agence française de développement pour participer au financement du projet de construction du transfert d’eau potable Taksebt-Alger
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Article 7
Les opérations de gestion comptable de la convention d’ouverture de crédit susvisées, assurées par la Banque algérienne de développement, sont soumises aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et au contrôle des services compétents d’inspection du ministère chargé des finances.
