Décret présidentiel n° 03-235
· ج.ر عدد 40 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-235 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 portant approbation de la convention d’ouverture de crédit signée le 29 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 2 mars 2003 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et l’Agence française de développement pour participer au financement du projet de construction du transfert d’eau potable Taksebt-Alger
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Article 6
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans la convention d’ouverture de crédit et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement.
