Article 2

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de la convention d’ouverture de crédit et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances assure, au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :

1. prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus par la convention d’ouverture de crédit ;

2. élaborer et fournir par l’inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de la convention d’ouverture de crédit :

— un rapport final sur l’exécution du projet,

— un rapport annuel d’audit ;

3. prendre en charge les relations concernant la convention d’ouverture de crédit en vue d’assurer :

— la gestion de l’utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés,

— l’établissement de la convention de gestion entre le Trésor et la Banque algérienne de développement,

— la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec l’Agence française de développement.