Décret présidentiel n° 03-214
· ج.ر عدد 33 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-214 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
