Décret présidentiel n° 03-213
· ج.ر عدد 33 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-213 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant commutation de la peine à la réclusion perpétuelle en réclusion à temps à l’occasion de la commémoration du Mawlid Ennabaoui
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 9 Rabie El Aouel 1424 ALGERIENNE N° 33 11 mai 2003
