Article 1er

Les personnes désignées ci-dessous et condamnées définitivement à la peine à la réclusion perpétuelle pour des crimes autres que les faits qualifiés d’actes de terrorisme ou de subversion, bénéficient des mesures de grâce portant commutation de la peine en réclusion à temps de vingt (20) années à l’occasion de la commémoration du Mawlid Ennabaoui.