Décret présidentiel n° 03-212
· ج.ر عدد 33 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-212 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du Mawlid Ennabaoui
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de la peine les personnes détenues primaires condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze
(12) mois, nonobstant les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous.
