Décret présidentiel n° 03-211
· ج.ر عدد 33 لسنة 2003
معدَّل
Décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant création, composition, fonctionnement et missions du Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Article 8
Le secrétariat exécutif est placé sous l’autorité d’un secrétaire, nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de la défense nationale, il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La fonction de secrétaire exécutif est assimilée en matière de statut et de rémunération à celle de directeur auprès des services du Chef du Gouvernement.
Le secrétariat exécutif est doté de moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
