Décret présidentiel n° 03-211
· ج.ر عدد 33 لسنة 2003
معدَّل
Décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant création, composition, fonctionnement et missions du Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Article 7
Le comité est doté d’un secrétariat exécutif chargé :
— de préparer l’ordre du jour des réunions du comité et d’en assurer le secrétariat ;
— d’élaborer les programmes et les rapports d’activités du comité ;
— de mettre en œuvre les décisions du comité.
