Décret présidentiel n° 03-204
· ج.ر عدد 32 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-204 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant ratification de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Organisation internationale pour les migrations, signé à Alger, le 29 octobre 2002
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Organisation internationale pour les migrations, signé à Alger, le 29 octobre 2002.
