Décret présidentiel n° 03-189
· ج.ر عدد 30 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-189 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 portant réaménagement du statut de l’Imprimerie officielle
Chapitre III — Dispositions financières
Article 4
L’Imprimerie officielle est chargée d’assurer la maintenance des équipements et des installations liés à la sujétion en objet , par un personnel spécialisé doté de tous les moyens nécessaires de manière à assurer un fonctionnement permanent des équipements.
