Décret présidentiel n° 03-189
· ج.ر عدد 30 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-189 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 portant réaménagement du statut de l’Imprimerie officielle
Chapitre I — Dénomination – Objet – Siège
Article 3
L’Imprimerie officielle est placée sous la tutelle du Secrétaire Général du Gouvernement.