Décret présidentiel n° 03-189
· ج.ر عدد 30 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-189 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 portant réaménagement du statut de l’Imprimerie officielle
Chapitre III — Dispositions financières
Article 19
L’exercice financier de l’Imprimerie officielle est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité de l’Imprimerie officielle est tenue en la forme commerciale conformément à la législation en vigueur.
