Décret présidentiel n° 03-189
· ج.ر عدد 30 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-189 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 portant réaménagement du statut de l’Imprimerie officielle
Chapitre III — Dispositions financières
Article 10
L’Imprimerie officielle est tenue d’adresser à la fin de chaque exercice à l’autorité de tutelle un rapport sur l’exécution des dispositions du présent cahier des charges. ————#————
