Décret présidentiel n° 03-185
· ج.ر عدد 29 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-185 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de cent quatre millions cinq cent quatre vingt six mille dinars (104.586.000DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
