Décret présidentiel n° 03-184
· ج.ر عدد 29 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-184 du 20 Safar 1424 correspondant au 22 avril 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de cinquante neuf millions de dinars (59.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
