TITRE III — INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT
Article 7
Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement est chargée au titre de l’exécution du projet, notamment de: 1 — conclure une convention de rétrocession avec le Trésor ; 2 — conclure une convention de rétrocession entre : * la Banque algérienne de développement et Algérie Télécom ; * la Banque algérienne de développement et l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications ; 3 — traiter les dossiers relatifs à l’utilisation du prêt, en liaison avec le ministère chargé des finances, Algérie Télécom et l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications ; 4 — vérifier, lors de l’élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt et les contrats passés au titre du projet ; 5 — introduire rapidement, auprès de la Banque africaine de développement, les demandes de décaissement du prêt ; 6 — réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt ; 7 — prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet ; 8 — établir les opérations comptables, bilans de contrôle et d’évaluation des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ; 9 — prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement et d’ordonnancement ; 10 — réaliser, à chaque phase de l’exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt et établir : * un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l’accord de prêt, * un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque africaine de développement, * un rapport final sur l’exécution de l’accord de prêt à transmettre au ministère chargé des finances et au ministère chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication ; 11 — archiver et conserver tous documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
