Article 6

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances est chargé au titre de l’exécution du projet, notamment : 1 — de conclure une convention de rétrocession Trésor

– Banque algérienne de développement ; 2 — de prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l’accord de prêt ; 3 — d’élaborer et fournir par l’inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l’accord de prêt : * un rapport d’audit sur les comptes du projet y compris le compte spécial, au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte , * un rapport final sur l’exécution du projet. 4 — de prendre en charge les relations concernant l’accord de prêt en vue d’assurer : * la gestion de l’utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés à ce projet , * la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque africaine de développement.