Décret présidentiel n° 03-162
· ج.ر عدد 25 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-162 du 5 Safar 1424 correspondant au Gouvernement de la République algérienne démocratique syrienne dans le domaine de la marine marchande, signée du 6 octobre 2002
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe syrienne dans le domaine de la marine marchande, signée à Damas, le 27 Moharram 1423 correspondant au 10 avril 2002.
