Décret présidentiel n° 03-141
· ج.ر عدد 23 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-141 du 22 Moharram 1424 correspondant au 25 mars 2003 portant ratification de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Comité international de la croix-rouge signé à Alger, le 14 août 2002
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Comité international de la croix-rouge signé à Alger, le 14 août 2002.
