Décret présidentiel n° 03-122
· ج.ر عدد 20 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-122 du 14 Moharram 1424 correspondant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des
Article 2
Il est annulé sur 2003, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles-provision groupée".
