Décret présidentiel n° 03-117
· ج.ر عدد 20 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-117 du 14 Moharram 1424 correspondant au 17 mars 2003 portant ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan, signé à Khartoum, le 25 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juillet 2001
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan, signé à Khartoum, le 25 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juillet 2001.
