Décret présidentiel n° 02-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-99 du 22 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 6 Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire concernant le rééchelonnement et le remboursement de la dette de la vis-à-vis de la Pologne, signé à Alger le 31 janvier 2000 et l'échange de
Article 1er
Est ratifié l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Pologne concernant le rééchelonnement et le remboursement de la dette de la République algérienne démocratique et populaire vis-à-vis de la Pologne signé à Alger le 31 janvier 2000, annexé à l'original du présent décret et l'échange de notes des 5 août et 18 octobre 2001.
