Décret présidentiel n° 02-98
· ج.ر عدد 18 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-98 du 22 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 6 mars 2002 portant ratification de l'accord relatif à l'établissement d'une zone de libre-échange entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'Irak signé à Alger, le 13 Chaâbane 1422 correspondant au 30 octobre 2001
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'accord relatif à l'établissement d'une zone de libre-échange entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Alger, le 13 Chaâbane 1422 correspondant au 30 octobre 2001.
