Décret présidentiel n° 02-52
· ج.ر عدد 8 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-52 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 portant transfert de crédits, au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de quatre cent trente trois millions de dinars (433.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles — Provision groupée".
