Décret présidentiel n° 02-493
· ج.ر عدد 2 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 02-493 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de treize millions cent mille dinars (13.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement — Section I — Chef du Gouvernement et au chapitre n° 34-01 “Chef du Gouvernement — Remboursement de frais”.
