Décret présidentiel n° 02-493
· ج.ر عدد 2 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 02-493 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de treize millions cent mille dinars (13.100.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
