Décret présidentiel n° 02-490
· ج.ر عدد 1 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 02-490 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture, sous-section I — Services centraux, un chapitre n° 44-20 intitulé “Subvention au fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques”.
