Décret présidentiel n° 02-488
· ج.ر عدد 1 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 02-488 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de deux cent soixante cinq millions de dinars (265.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “ Dépenses éventuelles
— Provision groupée ”.
