Décret présidentiel n° 02-487
· ج.ر عدد 1 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 02-487 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé, sur 2002, un crédit de quatre vingt quatre millions de dinars (84.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “ Dépenses éventuelles — Provision groupée ”
