Décret présidentiel n° 02-483
· ج.ر عدد 1 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 02-483 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de deux milliards cinquante millions de dinars (2.050.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
